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propriété de la communauté conjugale [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Created by a conveyance to husband and wife, whereupon each becomes seized and possessed of the entire estate, and after the death of one the survivor takes the whole.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créée par une transmission au mari et à la femme, en vertu de laquelle chacun d'eux a la saisine et la possession de l'ensemble des biens et, au décès de l'un, en devient propriétaire.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
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